Cour d'appel, 23 février 2024. 23/15391

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15391 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIBX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juillet 2023 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2023028435 APPELANTE S.A.S. LCBA ENTREPRISES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIMÉE S.A.S. CENTRALE LOISIRS VOYAGES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Annick BANIDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0720, présente à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Rachel LE COTTY, Conseiller et Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Par déclaration du 18 septembre 2023, la société LCBA entreprises a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société Centrale loisirs voyages. Par conclusions remises et notifiées le 9 janvier 2024, la société LCBA entreprises a déclaré se désister de son appel. Par conclusions remises et notifiées le 11 janvier 2024, la société Centrale loisirs voyages a accepté ce désistement mais a demandé que l'appelante soit condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, exposant qu'elle avait été contrainte de conclure, le désistement étant intervenu la veille de l'ordonnance de clôture. SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance et l'intimée accepte ce désistement. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante. Elle sera en outre tenue d'indemniser l'intimée des frais qu'elle a été contrainte d'engager, à hauteur de la somme de 2.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la société LCBA entreprises et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Condamne la société LCBA entreprises aux dépens de l'instance d'appel ; La condamne à payer à la société Centrale loisirs voyages la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT