Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 21/07402 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJQF
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS - 619
Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 04 mars 2024
ENTRE :
DEMANDERESSES
Société [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SASU CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS
S.C.I. [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SASU CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S.U. JULES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Alexandre LIMBOUR du CABINET CHEMARIN & LIMBOUR, avocats au barreau de PARIS
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Jérôme ORSI en date du 28 février 2024 ;
Vu les conclusions de Maître Ghislaine BETTON en date du 04 mars 2024 ;
Attendu que les demandeuresses ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 21/07402 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des sociétés [Adresse 3] et [Adresse 4] à l’égard de la société JULES ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Fait à LYON, le 04 mars 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
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