Cour d'appel, 31 mai 2024. 24/00567

N° RG 24/00567 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSPS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 MAI 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00462 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] du 15 Janvier 2024 APPELANTE : [6] [Adresse 2] CS 86017 [Localité 3] représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Marion MARECHAL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [T] [E] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 14 Mai 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 14 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2024 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé le 31 Mai 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * La [5] (la caisse) a interjeté appel le 14 février 2024 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 15 janvier 2024. Par lettre enregistrée au greffe le 15 février 2024, le conseil de la caisse a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel en raison d'une erreur dans le lieu de juridiction figurant dans la déclaration d'appel et qu'une autre déclaration d'appel avait été régularisée. A l'audience du 14 mai 2024, l'intimée n'était ni présente ni représentée bien que régulièrement convoquée. Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour. Par ces motifs Constate le désistement d'appel de la [6] et le dessaisissement de la cour, la condamne aux dépens. Le Greffier La Présidente