Cour d'appel, 19 mai 2022. 21/01387

MP/AV S.C.P. Laurence FOURIER-PEGON & CUNEY C/ Commune de [Localité 2] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 19 MAI 2022 N° N° RG 21/01387 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZ2N APPELANTE : S.C.P. Laurence FOURIER-PEGON & CUNEY [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON INTIMÉE : Commune de [Localité 2] prise en la personne de son maire, domicilié de droit à la Mairie [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 ***** Nous, Michel PETIT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier, Suivant conclusions du 4 mars 2022, l'intimée demande qu'il soit sursis à statuer sur l'affaire d'appel 21/1387 jusqu'à décision définitive dans l'instance 21/201 introduite devant le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE. Aux termes d'écritures du 1er avril 2022, l'appelante ne s'oppose pas à cette demande. SUR QUOI, Il est constant que la solution du litige dont est saisi le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE concernant la COMMUNE DE [Localité 2] et M. [T], respectivement venderesse et acquéreur d'une maison avec un fonds de commerce, sera utile pour l'instance d'appel opposant cette Commune à la SCP FOURIER-PEGON & CUNEY ayant succédé au notaire qui avait dressé les actes de vente. PAR CES MOTIFS, ordonnons qu'il soit sursis à statuer sur l'affaire d'appel 21/1387 jusqu'à décision définitive dans l'instance 21/201 introduite devant le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE, joignons les dépens de l'incident au fond. Le Greffier,Le Président, Aurore VUILLEMOTMichel PETIT