Cour d'appel, 16 octobre 2025. 25/00124

[X] [O] [R] [M] épouse [O] C/ [F] [I] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 16 OCTOBRE 2025 N° N° RG 25/00124 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTCD APPELANTS : Monsieur [X] [O] né le 29 Mars 1943 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [R] [M] épouse [O] née le 12 Décembre 1944 à [Localité 5] (Italie) [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMÉE : Madame [F] [I] née le 16 Avril 1985 à [Localité 6] (26) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric HOPGOOD, membre de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE ***** Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu l'ordonnance rendue par le Premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 17 décembre 2024, Vu les conclusions de Mme [I] en date du 10 septembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé d'ordonner la renvoi de l'incident jusqu'à l'exécution par les époux [O] du jugement précité et le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions des époux [O] en date du 23 septembre 2025 tendant au rejet des demandes adverses et au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [I] en date du 8 octobre 2025 valant désistement de l'incident, Vu le jugement du 17 décembre 2024, Vu la déclaration d'appel du 27 janvier 2025, MOTIFS : Sur la demande principale : L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité de l'exécuter. En l'espèce, le jugement du 17 décembre 2025 a condamné les époux [O] au paiement de plusieurs sommes pour un total supérieur à 50 000 euros et la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à cette décision, a été rejetée. Il convient de constater que Mme [I] se désiste de sa demande de radiation. Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, constate que les parties se désistent de ces demandes. Mme [I] supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire: - Constate que Mme [I] se désiste de sa demande de radiation de l'affaire ; - Vu l'article 700 du code de procédure civile, constate que les parties se désistent de leurs demandes sur ce point ; - Condamne Mme [I] aux dépens de la procédure d'incident ; Le greffier, Le conseiller de la mise en état, Aurore Vuillemot Olivier Mansion