Tribunal judiciaire, 26 janvier 2026. 25/56216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/56216 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASTI N° : 5 Assignation du : 17 Septembre 2025 [1] [1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 janvier 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR PARIS HABITAT - OPH Etablissement public industriel et commercial [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE La S.A.R.L. CARLOS BARBA AR+TE [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son gérant, comparant en personne non constituée DÉBATS A l’audience du 26 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 17 septembre 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 23 janvier 2026, [Localité 5] HABITAT - OPH se désiste de son instance, la dette ayant été réglée La S.A.R.L. CARLOS BARBA AR+TE n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que [Localité 5] HABITAT - OPH se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 26 janvier 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Anita ANTON