Tribunal judiciaire, 13 août 2025. 25/03391

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1218 Appel des causes le 13 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03391 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JXO Nous, Monsieur [P] [B], Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [G] [F], interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [Y] [R] représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [X] [J] de nationalité Soudanaise né le 03 Janvier 1997 à [Localité 2] ([Localité 6]), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 02 juillet 2024 par M. PREFET DE POLICE DE [Localité 5], qui lui a été notifié le 02 juillet 2024 à 19 heures 45 - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 09 août 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 09 août 2025 à 17 heures 30 . Par requête du 12 Août 2025 reçue au greffe à 08 heures 33, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je ne souhaite pas être assisté d’un avocat. Non l’arabe n’est pas ma langue maternelle c’est le massalé. Je parle également anglais. Pourquoi je suis ici. Je roulais avec mon vélo dans la rue et j’ai été arrêté par la police, je n’avais pas couteau, je n’en avais pas sur moi. Je voudrais voir la vidéo sur une caméra qui montre que j’avais un couteau. Personne ne m’a donné le document précisant que je devais quitter la France. Je ne suis pas dans une situation où j’ai besoin d’un avocat. Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Monsieur a été placé en garde à vue pour des faits de port d’arme et de menace. Il a une convocation pour le 11 mars 2026. Il a une OQTF de 2024 qu’il n’a pas respecté. Il donne plusieurs identités. Il n’a pas de garantie de représentation. Il est sans domicile fixe. Il n’a pas respecté la précédente mesure d’éloignement donc il y a un risque qu’il se soustrait à nouveau à la mesure. Une demande a été faite auprès des autorités consulaires. Je sollicite la prolongation de la mesure. L’intéressé déclare : Les informations que le représentant de la préfecture vient de dire sont inexactes car personne ne m’a donné un document. Je ne sais pas la raison pour laquelle je suis ici. Pourquoi je suis ici ? MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [X] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le représentant de la Préfecture, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 11 h 05 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 25/03391 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JXO Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,