Cour d'appel, 09 juin 2022. 20/02688

CD/SH Numéro 22/02288 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 9 juin 2022 Dossier : N° RG 20/02688 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HV4F Affaire : [Z] [M] [H] épouse [D] C/ [O] [U] épouse [B] Commune DE GERMS SUR L'OUSSOUET - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [Z] [M] [H] épouse [D] Maison du Mirandet 65200 GERMS-SUR-L'OUSSOUET Représentée et assistée de Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU APPELANTE ET : Madame [O] [U] épouse [B] 7 rue Cany 31300 TOULOUSE Commune DE GERMS SUR L'OUSSOUET Mairie Place Jean-Michel Laffaille 65200 GERMS-SUR-L'OUSSOUET Représentées et assistées de Maître TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES INTIMÉES * * * Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de TARBES le 15 septembre 2020 dans l' instance opposant : - la commune de Germ-sur-l'Oussouet, demanderesse, à - Mme [Z] [H] épouse [D] - Mme [O] [U], défenderesses. Vu la déclaration d'appel formée par Mme [Z] [H] épouse [D] le 18 novembre 2020, intimant les autres parties au litige. Mme [Z] [H] épouse [D] est décédée le 10 février 2022. L'acte de décès a été transmis par RPVA par son conseil le 30 mai 2022. SUR CE, Suivant les dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, ' à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible'. Il convient de constater l'interruption de l'instance à compter du 30 mai 2022, s'agissant d'une action transmissible. Il appartient aux héritiers de l'appelante d'intervenir volontairement. A défaut, l'affaire sera radiée du rôle. PAR CES MOTIFS Nous, Caroline DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre, Constate l'interruption de l'instance enrôlée sous le numéro RG: 20/02688, à compter du 30 mai 2022, Renvoie à la mise en état du 2 novembre 2022 (par échanges de messages RPVA) afin d'intervention volontaire des héritiers de l'appelante décédée ou radiation de l'affaire. Fait à Pau, le 9 juin 2022 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC