Cour d'appel, 28 mars 2023. 22/01118

COUR D'APPEL DE DIJON 8 rue Amiral Roussin 21000 DIJON ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE n° 23/ (Article 902 et suivants du C.P.C.) N° RG 22/01118 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAYW Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAUMONT, décision attaquée en date du 21 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 20/00727 APPELANT M. [B] [W] Représentant : Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMEES S.A.S. DJELAUTO S.A.R.L. EB CONTROLE 52 Représentant : Me François-xavier BERNARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45 Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01118 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAYW, Vu les articles 902 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis notifié aux parties le 05 décembre 2022 en application des articles 902, 911-1 alinéa 2 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé SAS DJELAUTO, dans le délai après l'avis du greffe, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la SAS DJELAUTO, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance à l'encontre de cette partie, Fait à Dijon, le 28 mars 2023 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Maud DETANG Sophie DUMURGIER copie adressée aux avocats et aux parties le