Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 24/06874

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 16 Octobre 2025 N° RG 24/06874 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEBC Epoux [Z] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée - a avocat le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [L] [N] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) demeurant Chez [M] [X] [F] - [Adresse 3] représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5155 du 10/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 7] (Ghana) demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 20 novembre 2025 date indiquée à l’issue des débatsramené au 16 octobre 2025 Me Armelle PRIMA-DUGAST [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ; DECLARE la loi française applicable pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU la demande en divorce en date du 23 août 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [N] - [Z] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 décembre 2014 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [L] [N], le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE), - Monsieur [Y] [Z], le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 7] (GHANA) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l'enfant ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence de l'enfant : * en période scolaire, et en-dehors des périodes de congés de la mère : le samedi des semaines paires, de 14 heures à 17 heures ; DIT qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher l'enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent ; DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DEBOUTE Madame [N] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant et de partage des frais exceptionnels ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ; CONDAMNE Madame [N] aux dépens de l’instance ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie demanderesse. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES