Cour d'appel, 27 mai 2022. 19/11690

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Mai 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11690 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAQ2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/03537 APPELANTE [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Madame [V] Chez [R] [H] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur RaoulCARBONARO,Président de chambreMadame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'Assurance maladie de Paris (la caisse) a interjeté appel du jugement n°16-03537 rendu le 24 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à Madame [V] . A l'audience du 8 avril 2022, seule la caisse est représentée. Son conseil sollicite une radiation de l'affaire. SUR CE : L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 19/11690 de son rôle, DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière, Le président.