Cour d'appel, 05 décembre 2025. 23/04763

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 05 DECEMBRE 2025 (n° 952 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04763 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6BN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 juillet 2023 Date de saisine : 25 juillet 2023 Décision attaquée : n° f 22/00138 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 29 juin 2023 APPELANT Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 INTIMÉE Société [7] ([6]), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 13 juillet 2023, M. [Z] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Créteil le 29 juin 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juin 2025, régularisées le 19 juin 2025, M. [Z] [C] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 juillet 2025, la société [8] ([6]), qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de M. [Z] [C] de son appel principal, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état