Cour d'appel, 05 juin 2024. 23/11621

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/11621 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4RW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023 Date de saisine : 17 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 20/06413 rendue par le Juge de la mise en état de Paris le 14 Avril 2023 Appelante : S.A. BAILLY SANTE, représentée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL LDG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E2146 Intimée : S.N.C. DOVIMA, représentée par Me Sorin MARGULIS de l'ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1850 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 03 Juillet 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage PARIS, le 05 juin 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile), A. En format papier B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique. Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ' les pièces soient indexées