Tribunal judiciaire, 27 octobre 2025. 25/00138

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00138 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DDB7 N° de Minute : 25/ JUGEMENT DU 27 Octobre 2025 --------------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE: Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique. Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU, Débats à l’audience publique du :16 Juin 2025 JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU ENTRE : Madame [L] [X] née le 23 Avril 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] Représentée par Monsieur [R] [Y] D’UNE PART, ET : Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 7] Non comparant ni représenté D’AUTRE PART, Le 1 expédition à Madame [L] [X] 1 expedition à Monsieur [K] [E], 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Madame [L] [X], demeurant [Adresse 3], a saisi par voie de requête le tribunal judiciaire d’Ajaccio. Elle sollicite la condamnation de Monsieur [E] [F] gérant d’une société dont le siège social est à priori : [Adresse 1] à [Adresse 5]. Elle reproche à cette entreprise des malfaçons et désordres sur des travaux, qui à la lecture des pièces produites au tribunal, auraient été effectués à son domicile, soit à Vitrolles. Vu le courrier, reçu au greffe du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 07 février 2025 de la SARL Les Compagnons de l’écologie faisant état que Madame [X] n’est pas cliente des compagnons de l’écologie.Que la société incriminée par Madame [X] EST LA SARL Dynamis et non la société les compagnons de l’écologie. Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 18 août 2025 puis prorogée au 27 octobre 2025. SUR CE , Attendu que la demanderesse a saisi le tribunal judiciaire de’Ajaccio d’une demande, relative à des malfaçons et désordres sur des travaux ayant eu lieu à son domicile, sur la commune de VITROLLES ( 13). Attendu qu’il résulte de l’article 42 du Code de procédure civile que, sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ; Attendu que, selon les pièces du dossier, le défendeur a son domicile à [Localité 4] ; Qu’aucune disposition légale ni contractuelle ne permet de retenir la compétence du tribunal de Ajaccio ; Qu’en conséquence, le tribunal saisi n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par jugement réputée contradictoire rendu en premier ressort, SE DÉCLARE territorialement incompétent pour connaître du litige. RENVOIE les parties à mieux se pourvoir. Le Greffier Le Juge