Cour de cassation, 24 février 2005. 03-13.596

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause de la société Eurofactor ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 3 janvier 2001, la société Foir'Fouille a assigné devant le tribunal de commerce de Versailles la société Nema afin d'obtenir la résolution d'un contrat de vente ; que celle-ci a, reconventionnellement, sollicité sa condamnation à lui payer le prix ; que le 16 février 2001, la société Eurofactor, à qui la société Nema avait cédé sa créance, a assigné la société Foir'Fouille devant le tribunal de commerce de Montpellier pour obtenir le paiement de la même somme ; que par un jugement du 10 octobre 2001, le tribunal de commerce de Montpellier a accueilli cette demande tandis que par jugement du 11 janvier 2002, devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Versailles condamnait la société Foir Fouille à payer la même somme à la société Nema ; que la société Foir'Fouille a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier et appelé la société Nema en intervention forcée ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention forcée et condamner la société Nema "à relever et garantir" la société Foir'Fouille du montant de la condamnation prononcée au profit de la société Eurofactor, la cour d'appel après avoir relevé que l'intervention forcée de la société Nema était régulière au regard de l'évolution du litige par l'effet de la prise en compte du caractère définitif du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Versailles, retient que la société Foir'Fouille ne peut être condamnée deux fois pour la même cause ou obligation, par l'effet de la faute de la société Nema qui a obtenu à son encontre un titre judiciaire en produisant fallacieusement une créance qu'elle ne détenait plus légitimement à son encontre ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Foir'Fouille ne disposait pas, dès l'introduction de l'instance, d'éléments suffisants pour apprécier l'opportunité d'attraire en intervention forcée la société Nema, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Foir'Fouille et la société Eurofactor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Foir'Fouille ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.