Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 23/00354

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 3 juin 2024 Affaire :N° RG 23/00354 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDE6I N° de minute : 24/00378 Notification Le: A: 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [Y] [E] agent audiencier DEFENDEUR Monsieur [N] [Z] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Camille LEVALLOIS, Juge Assesseur : Madame Florence SCHORGERE-BOURRAS, Assesseur : Madame Sandrine CORMEE, Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier DÉBATS A l'audience publique du 3 juin 2024, ===================== Par lettre recommandée avec accusé réception du 22 juin 2023 adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, Monsieur [N] [Z] [T] a formé opposition à la contrainte émise le 5 juin 2023 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales pour une contrainte d'un montant de 13 572,15 euros, dont frais d'huissier, au titre d'une régularisation de ses cotisations pour le quatrième trimestre 2020, ainsi que pour les deux premiers trimestres de l'année 2021. L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 3 juin 2024 à laquelle, l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales était représentée par son conseil et Monsieur [N] [Z] [T] n’était ni présent, ni représenté. Par courriel du 13 mai 2024 Monsieur [N] [Z] [T] a déclaré se désister de sa demande. l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales a indiqué ne pas s'y opposer. S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile. En conséquence, Monsieur [N] [Z] [T] est condamné aux dépens de l’instance. Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe, CONSTATE que Monsieur [N] [Z] [T] se désiste de sa demande à l'encontre de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales et que cette dernière l'accepte; DÉCLARE le désistement parfait ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNE Monsieur [N] [Z] [T] aux dépens de l'instance LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE Diara DIEME Camille LEVALLOIS