Cour d'appel, 08 novembre 2022. 21/05710

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Madame [B] [D] épouse [L] C/ S.E.L.A.R.L. DURAN MARTIAL -------------------------- N° RG 21/05710 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLVG -------------------------- DU 08 NOVEMBRE 2022 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 08 NOVEMBRE 2022 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance modificative de roulement du 7 janvier 2022 et l'ordonnance modificative de fixation en collégialité du 8 février 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE, conseillère, Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Jean-François BOUGON, ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistés de Séverine ROMA, greffière, dans l'affaire ENTRE : Madame [B] [D] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 4] (MOLDAVIE), de nationaloité Roumaine, agent de service hôtelier, demeurant [Adresse 3] Absente, représentée par Madame [E] [F], traductrice, expert près la Cour d'appel de BORDEAUX, munie d'un pouvoir Demanderesse au recours contre une décision rendue le 19 août 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX, ET : S.E.L.A.R.L. DURAN MARTIAL, avocats, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité demeurant [Adresse 2] Absente, non représentée, convoquée. Défenderesse, A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assisté de Séverine Roma, Greffier, en audience publique, le 06 Septembre 2022  et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés. FAITS, MOYENS DÉVELOPPÉS PAR LES PARTIES ET PROCÉDURE SUIVIE Mme [B] [L], par courrier du 12 octobre 2021, forme un recours à l'encontre de la décision, rendue le 19 août 2021, par laquelle le bâtonnier taxateur du barreau de Bordeaux arrête à la somme de 2.200 € la somme que doit lui rembourser la Selarl Duran Martial. Elle explique que la Selarl Duran Martial a encaissé 5.000 € à titre de provision, que les parties sont convenus d'un honoraire de 2.200 € ttc et que par voie de conséquence, la Selarl Duran Martial est redevable à son égard d'une somme de 2.780 €. La Selarl Duran Martial qui n'a pas conclu, régulièrement convoquée ne comparait pas. MOTIFS DE LA COUR : La différence entre la provision versée, 5.000 €, et la facture non contestée, 2.200 €, est de 2.800 €. Toutefois, Mme [B] [L] limite sa réclamation à 2.780 €. La Selarl Duran Martial sera invitée à lui restituer pareille somme. PAR CES MOTIFS : Déclare l'appel recevable en la forme, Infirme la décision déférée, Invite la Selarl Duran-Martial à restituer à Mme [B] [L] une somme de 2.780 € et, en tant que de besoin, l'y condamne, Condamne la Selarl Duran-Martial aux dépens, Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire. La Greffière La Conseillère