Tribunal judiciaire, 04 septembre 2025. 25/00423

MINUTE ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 DOSSIER N° : RG 25/00423 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZSM AFFAIRE : [Z] [U], [Y] [O], [T] [F] [X] C/ S.A. LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Z] [U] né le 07 Septembre 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [Y] [O] née [V] née le 12 Février 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [T] [F] [X] née [V] née le 16 Mars 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE (S)ERESSE S.A. LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du : 17 Juillet 2025 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 04 Septembre 2025 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE De l'union de [L] [C] et [W] [U] sont nés : - M. [Z] [U], - Mme [Y] [U], - Mme [T] [U]. [W] [U] est décédé le 3 juin 2008 et [L] [C] le 13 janvier 2025, laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Par acte de commissaire de justice en date du 06 juin 2025, M. [Z] [U], Mme [Y] [U] et Mme [T] [U] ont fait assigner la SA Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir ordonner à la CNP Assurances de leur communiquer : - Le contrat n°969 463475 20, - Le ou les avenants bénéficiaires, - L'historique de ce contrat depuis sa souscription, - La date à laquelle les capitaux ont été débloqués, - Le montant exact du capital versé au bénéficiaire, - Tout autre contrat d'assurance-vie souscrit par [L] [U] de son vivant ainsi que tous les éléments afférents, Et de voir condamner la CNP Assurances à leur payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. L'affaire est retenue à l'audience du 17 juillet 2025, à laquelle les consorts [U] exposent que : - Ils ont été informés que leur mère avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la Banque Postale, partenaire de la CNP Assurances, le 12 juin 1998, dont le capital s'élevait, au 31 décembre 2023, à la somme de 55 764,21 euros, - Ils suspectent un abus de faiblesse sur leur mère, et souhaitent pourvoir prendre connaissance de l'entièreté du contrat et de ses avenants, - La CNP a refusé d'accéder à leur demande, leur opposant la confidentialité. La société CNP Assurances sollicite de voir donner acte de ce qu'elle s'en remet à la décision à intervenir concernant la communication des informations relatives aux contrats et demandent le rejet des plus amples demandes des consorts [U]. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, il résulte du bulletin de situation au 31 décembre 2023 que [L] [C] avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société CNP Assurances le 12 juin 1998. La société CNP Assurances a opposé aux héritiers de Mme [L] [C] le refus de leur communiquer certains éléments concernant ce contrat, en l'absence d'une décision de justice. M. [Z] [U], Mme [Y] [U] et Mme [T] [U] justifient de leur qualité d'héritiers pour réclamer les informations relatives aux contrats souscrits par le défunt. Cette demande correspond à un intérêt légitime et il convient d'y faire droit. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En vertu de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Les demandeurs sont condamnés in solidum à les supporter. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, CONDAMNE la SA CNP Assurances à communiquer à M. [Z] [U], Mme [Y] [U] et Mme [T] [U] : - Le contrat n°969 463475 20, - Le ou les avenants bénéficiaires, - L'historique de ce contrat depuis sa souscription, - La date à laquelle les capitaux ont été débloqués, - Le montant exact du capital versé au bénéficiaire, - Tout autre contrat d'assurance-vie souscrit par [L] [U] de son vivant ainsi que tous les éléments afférents, DEBOUTE M. [Z] [U], Mme [Y] [U] et Mme [T] [U] du surplus de leurs demandes, CONDAMNE in solidum M. [Z] [U], Mme [Y] [U] et Mme [T] [U] aux dépens. LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Séverine BESSE Grosse + Copie : la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON Me Simon LETIEVANT COPIES- - DOSSIER Le 04 Septembre 2025