Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/02145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/02145 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBQQ N° MINUTE : 9 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 12 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A. ACG [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Blaise GUICHON de la SELEURL HORES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0573 DÉFENDEURS Monsieur [L] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Sébastien FLEURY de la SELEURL SEBASTIEN FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0207 Monsieur [U] [H] [Adresse 1] [Localité 3] non représenté Nous M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, Vu l'assignation du 10 février 2023 délivrée par la société ACG, à l'encontre de M. [E] ; Vu l'assignation en intervention forcée du 30 mars 2023, délivrée par M. [E] à l'encontre de M. [H] ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 9 mai 2023 prononçant la jonction de ces deux instances ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société ACG, en date du 12 mars 2024 ; Vu l'absence de constitution de M. [H]. Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à la société ACG de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par les défendeurs, M. [E] n'ayant pas conclu sur le fond et M. [H] n'ayant pas constitué avocat. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à la S.A. ACG de son désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la S.A. ACG, sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à Paris, le 12 Mars 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état