Cour d'appel, 07 décembre 2022. 21/02507

ARRET N° [G] C/ S.A. SOCIETE GENERALE copie exécutoire le 7/12/2022 à [Adresse 5] AARPI RICHELIEU LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/02507 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDCN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS du 22 avril 2021 (référence dossier N° RG 20/00071) ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS en date du 14 septembre 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [W] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Me Valérie PLANEIX de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 4] Me Jean-oudard DE PREVILLE de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 12 octobre 2022, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée. Madame [I] [M] indique que l'arrêt sera prononcé le 07 décembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame [I] [M] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 07 décembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Vu le jugement rendu le 22 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de BEAUVAIS ; Vu l'appel interjeté par Mme [W] [G] ; Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 14 septembre 2022, ordonnant la réouverture des débats, concernant le calcul du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à l'audience du 12 octobre 2022 ; Attendu qu'à l'audience du 12 octobre 2022 il est apparu que les parties n'avaient pas conclu de ce chef ; Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°21/2507 du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n°21/2507 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : communication par les parties des pièces et éventuelles conclusions dans le délai de 2 mois à compter du présent arrêt. Ordonne la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.