Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 23/01679

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LS aux partiesle : 1 Expédition délivrée à Maître MAURY en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01679 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7CW N° MINUTE : Requête du : 19 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE I.R.C.E.C. [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Mme [V] [G] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [S] [J] [Adresse 3] [Localité 1] SUISSE Rep/assistant : Maître Stéphanie MAURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur CRONIER, Assesseur Monsieur HERAIEF, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier Décision du 11 Juillet 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01679 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7CW DEBATS A l’audience du 07 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024. JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort LE TRIBUNAL Monsieur [S] [J] a, par recours du 19 mai 2023 fait régulièrement appeler l’ I.R.C.E.C ( ci-après la Caisse) devant le Tribunal, à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 11 janvier 2023 et signifiée le 02 mars 2023 pour recouvrement d’une créance de 1 455,30€ représentant les cotisations et majorations de retard pour l’année 2019. En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. Mais à l’audience, la Caisse a déclaré se désister de sa demande en recouvrement, le cotisant ayant soldé sa créance. Elle demande que les frais d’huissier ainsi que les dépens soient mis à la charge de ce dernier. Monsieur [J] régulièrement convoqué ne comparait pas. Il convient de constater le désistement. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe Constate que la Caisse se désiste de sa demande en recouvrement de 1 455,30€, somme réclamée par la contrainte signifiée le 02 mars 2023. Déclare le désistement parfait. Laisse à la charge de monsieur [J] les frais et les dépens de la procédure. Fait et jugé à Paris le 11 Juillet 2024 Le Greffier Le Président N° RG 23/01679 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7CW EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : I.R.C.E.C. Défendeur : M. [S] [J] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3 ème page et dernière