Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 20/03297

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/03297 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U67J Notifiée le : Expédition à : Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX - 205 Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS - 757 Maître Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE - 502 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 11 Juin 2024 ENTRE : DEMANDERESSE Association syndicale libre des propriétaires des niveaux P-1 et P-2 du batiment à usage de parkings de la cité internationale de Lyon-I, représenté par son directeur en exercice la SA INDIGO INFRA CGS, domiciliée : chez SA INDIGO INFRA CGST, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Jérémy REGADE de la SELAS LPA-CGR Avocats, avocat plaidant du barreau de PARIS ET : DEFENDERESSES L’ETAT FRANCAIS, pris en la personne de L’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Juliette BARRE de la SCP Normand & Associés, avocat plaidant du barreau de PARIS S.A.S. ALION HOTEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Charles Henri BARRAINE de la S.E.F.J., avocat plaidant du barreau de PARIS S.A.S. ALION CONGRES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Charles Henri BARRAINE de la S.E.F.J., avocat plaidant du barreau de PARIS S.C.I. RASSOUL, venant aux droits de la SAS ALION HOTEL et de la SAS ALION CONGRES, sociétés dissoutes par transmission universelle du patrimoine, domiciliée : chez Maître [R] [P] - Selafa MJA, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître PERRACHON en date du 26 avril 2024, Vu les conclusions de Maître CERVEAU-COLLIARD en date du 02 Mai 2024, Vu le message de Maître DOLMAZON en date du 11 Juin 2024, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro RG 20/03297; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que l’AGRASC accepte le désistement d’instance et d’action de la demanderess ; Attendu que les sociétés ALION HOTEL et ALION CONGRES ont été dissoutes sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine à la société RASSOUL par décision du 23 novembre 2022 ; Attendu que la société RASSOUL a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 juin 2023, que, prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [R] [P] de la SELAFA MJA, elle a été assignée devant le tribunal judiciaire de Lyon par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2023, que le liquidateur judiciaire n’a pas constitué avocat, et qu’il n’a donc été soulevé aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; Attendu qu’au regard de ce qui précède, il convient dès lors de constater l’extinction de l’instance et de l’action ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chaque partie conserve la charge des ses dépens. Fait à LYON, le 11 Juin 2024 Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat