Cour d'appel, 28 mars 2023. 23/02531

N° RG 23/02531 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4AB Nom du ressortissant : [J] [S] [S] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public, En audience publique du 28 Mars 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [J] [S] né le 24 Octobre 1981 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [C] [F],interprétre en langue arabe, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ; ET INTIME : M. LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Mars 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 31 octobre 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai et assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans a été notifiée à [J] [S] par le préfet de la Drôme. Le 7 décembre 2022, une autre obligation de quitter le territoire français sans délai et assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans a été notifiée à [J] [S] par le préfet de la Drôme. La contestation émise par l'intéressé devant le tribunal administratif de Grenoble a été rejetée par jugement du 23 décembre 2022. Par arrêté du 2 janvier 2023, le préfet de la Drôme a assigné à résidence [J] [S] dans le département de la Drôme avec obligation de pointage bi-hebdomadaire. Le 22 février 2023, [J] [S] faisait l'objet d'un contrôle et était interpellé alors qu'il circulait sur un vélo déclaré volé. Le 23 février 2023, le préfet de la Drôme a ordonné le placement de [J] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Par ordonnance du 24 février 2023, confirmée en appel le 27 février 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [J] [S] pour une durée de vingt-huit jours. Suivant requête du 24 mars 2023, le préfet de la Drôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 mars 2023 a fait droit à cette requête. Le conseil de [J] [S] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 27 mars 2023 à 9 heures 38 en faisant valoir l'absence de diligences nécessaires à son éloignement pendant la première période de sa rétention administrative et de perspectives d'éloignement au regard d'une suspension des relations consulaires avec l'Algérie. Le conseil de [J] [S] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative et la remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 mars 2023 à 10 heures 30. [J] [S] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de [J] [S] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet de la Drôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [J] [S] a eu la parole en dernier. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [J] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»; Attendu que dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [J] [S], l'autorité préfectorale fait valoir que : - des demandes de laissez-passer consulaire ont été effectuées les 28 novembre 2022 et 28 mars 2023 auprès des autorités consulaires algériennes et tunisiennes à qui ont été transmises empreintes et photos de l'intéressé ; - les autorités tunisiennes n'ont pas reconnu [J] [S] comme de nationalité tunisienne ; - les autorités algériennes ont reçu un complément d'informations le 22 décembre 2022 et ont été relancées afin d'obtenir un laissez-passer consulaire le 21 mars 2023 ; Que s'agissant des diligences à accomplir par le préfet qui n'est tenu en l'occurrence que d'une obligation de moyens, l'absence reconnue par l'appelant d'un quelconque pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès avant le placement en rétention soit restée sans réponse depuis le 21 mars 2023 ; Attendu qu'au vu des diligences engagées par l'autorité administrative, il doit être considéré que si les difficultés diplomatiques entre la France et l'Algérie sont avérées, il est évident qu'elles ont été et demeurent fluctuantes et susceptibles d'évolution rapide ; Qu'en conséquence, à défaut d'une prise de position officielle prise par les autorités consulaires dans l'examen de la situation de [J] [S], il ne peut être considéré au vu d'articles de presse ou de considérations générales qu'elles ne seront pas rétablies dans le délai restant de la rétention et au cas d'espèce ; Attendu, dès lors, que la perspective d'un éloignement dans la durée de la rétention de [J] [S] demeure une perspective raisonnable et les diligences engagées sont suffisantes à permettre l'éloignement effectif de l'intéressé ; Attendu que l'ordonnance entreprise est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [J] [S], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Jihan TAHIRI Pierre BARDOUX