Cour d'appel, 12 mars 2024. 23/02327

COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 23/02327 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4HI Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES, décision attaquée en date du 15 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00368 Monsieur [A] [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES Madame [O] [M] [T] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES Monsieur [B] [S] [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES Madame [F] [W] [V] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES Madame [J] [E] [V] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES APPELANTS Monsieur [N] [P] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Olivier BESSODES, avocat au barreau de NIMES Madame [X] [G] épouse [P] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Olivier BESSODES, avocat au barreau de NIMES INTIMES LE DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 13 Février 2024 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02327 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4HI, Vu les débats à l'audience d'incident du 13 Février 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12 Mars 2024, Vu l'appel formé le 07 juillet 2023 par ls consorts [V] à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes, Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023 par M. [N] [P] et Mme [G] épouse [P], intimés, sollicitant, sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, en l'absence d'exécution concernant les sommes bénéficiant de l'exécution provisoire, la radiation du dossier et la condamnation des appelants à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2023 par M. et Mme [P] demandant, vu le règlement des sommes dues au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré sur un compte CARPA, de constater le désistement de leur demande d'incident et de statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents du 13 février 2024, date à laquelle elles ont développé oralement les prétentions figurant dans leurs écritures; Les parties ayant été informées de la date de mise en délibéré de la décision au13 mars 2023; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 de ce même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement présenté par M. [N] [P] et Mme [P] de leur demande de radiation de l'affaire du rôle au regard du règlementsur un compte CARPA par les consorts [V] des sommes assorties de l'exécution provisoire sera constaté. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, M. [N] [P] et Mme [P] supporteront les dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, Virginie Huet, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, Constatons l'extinction de l'instance d'incident découlant du désistement de M. [N] [P] et Mme [G] épouse [P] de leur demande de radiation du rôle; Laissons les dépens de l'incident à la charge de M. [N] [P] et Mme [G] épouse [P]. La greffière La conseillère de la mise en état