Cour d'appel, 21 mars 2023. 22/20706

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/20706 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2VO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2022 Date de saisine : 28 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Décision attaquée : n° 22/10468 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 21 Novembre 2022 Appelants : Monsieur [R] [V], Monsieur [P] [V],, Madame [U] [V], Monsieur [T] [V], S.C.I. LES TROIS J prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A. INVESTISSEMENT GESTION SERVICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223741 Intimé : Monsieur [S] [O], représenté par Me Emilie PARANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1265 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (DÉCÈS D'UNE PARTIE) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, greffière, Le 8 décembre 2022, MM. [R], [P] et [T] [V], Mme [U] [V], la SCI Les trois J et la SA Investissement gestion service ont interjeté appel de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 21 novembre 2022 les ayant opposés à M. [S] [O], Le décès de [U] [V] a été notifié à l'intimé et à la cour le 6 mars 2023. SUR CE, En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du décès de l'une des parties lorsque l'action est transmissible. Il convient, en conséquence, de constater l'interruption de l'instance en raison du décès de [U] [V] survenu le [Date décès 1] 2022 et ce à compter de sa notification en date du 6 mars 2023. En application de l'article 376 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs diligences en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il y a lieu, en conséquence, d'inviter les parties à régulariser la procédure avant le 10 mai 2023, sous peine de radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance à compter du 6 mars 2023, Dit que les parties doivent justifier de leurs diligences en vue de reprendre l'instance avant le 10 mai 2023 et qu' à défaut l'affaire sera radiée, Renvoie l'affaire à la mise en état du 16 mai 2023, Réserve les dépens. Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état assistée de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 21 Mars 2023 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats