Tribunal judiciaire, 25 novembre 2025. 25/55863

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55863 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAO62 N° : 2 Assignation du : 03 Septembre 2025 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 novembre 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE Société SICLA 26, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS - #P0053 DEFENDERESSE La société LASA LABORATOIRE D’APPLICATIONS DES SCIENCES ACOUSTIQUES, société à responsabilité limitée [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS - #B0242 (avocat postulant), et Maître Virginie BRUNET, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant) DÉBATS A l’audience du 25 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 03 septembre 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 03 novembre 2025, la Société SICLA 26, société par actions simplifiée, se désiste de son instance et de son action. Par message RPVA en date du 24 novembre 2025, la société LASA LABORATOIRE D’APPLICATIONS DES SCIENCES ACOUSTIQUES, société à responsabilité limitée, accepte le désistement d’instance et d’action. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la Société SICLA 26, société par actions simplifiée, se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 25 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ