Cour de cassation, 01 décembre 2022. 21-23.138

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORectif Pourvoi n° : J 21-23.138 Demandeur : M. [L] et autre Défendeur : Mme [K] et autres Requête n° : 1323/22 Ordonnance n° : 91242 du 1er décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [K] épouse [L], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [W] [L], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, la société Synergie 2A consultants, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 20 octobre 2022 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro J 21-23.138 dans l'instance opposant M. [W] [L], la société Synergie 2A consultants à Mme [X] [K], la société Diafa, la société Montravers Yang-Ying ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 14 novembre 2022 par la SCP Gattineau, Fattaccini et Rebeyrol et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis recueilli lors des débats de Fabrice Burgaud, avocat général ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Par décision du 20 octobre 2022, il a été prononcé un désistement de la requête ; Dans cette ordonnance, il est écrit : « au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué» alors que cette mention ne devait pas figurer ; L'ordonnance vise également des « observations présentées en défense à la requête », alors qu'aucune observations n'a été présentée par les demandeurs au pourvoi. Ces erreurs matérielles doivent être rectifiées ; EN CONSÉQUENCE : Il convient de supprimer les mentions suivantes, figurant en page 2 de l'ordonnannce du 20 octobre 2022 : « au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué» », et « observations présentées en défense à la requête » La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée. Fait à Paris, le 1er décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine