Tribunal judiciaire, 17 novembre 2025. 25/02910

RG : N° RG 25/02910 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GV7Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/1018 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [Z] [C] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Ingrid BEAUMONT substituant Maître Virginie LHUSSIEZ de la SELARL VIRGINIE LHUSSIEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003894 du 12/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Tuyauteur [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Hélène GALLUET de la SCP PETRE-RENAUD RICHE BROYART-GALLUET, avocats au barreau de VALENCIENNES Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 13 octobre 2025 ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : Madame [Z] [C] Née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] (Nord) Et Monsieur [V] [X] Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (Nord) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 12] (Nord) le 4 juin 2016, sans contrat de mariage ; RAPPELLE que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 23 septembre 2025, date de la demande en divorce ; DIT que Mme [Z] [C] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 11] DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. Ainsi fait et prononcé le 17 novembre 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier, LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES