Cour d'appel, 04 février 2026. 22/03818

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 22/03818 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJ52 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2022 Date de saisine : 03 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 14/14146 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 22 Novembre 2016 Appelants : Maître [X] [J], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20160454 S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20160454 Intimée : SCP [U] DAUDE es qualité de liquidateur de la société PATRIMMONIA, prise en la personne de Me [Y] [U], représentée par Me Maria-christina GOURDAIN de la SCP SCP GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu l'appel déclaré le 27 Janvier 2022 par Maître [X] [J] et la S.A. MUTUELLES [Localité 1] ASSURANCES I.A.R.D, contre le jugement rendu le 22 Novembre 2016 par le le Tribunal de Grande Instance de PARIS dans le litige les opposants à la SCP [U] DAUDE es qualité de liquidateur de la société PATRIMMONIA, prise en la personne de Me [Y] [U]; Vu les conclusions du 21 Janvier 2026, aux termes desquelles Maître [X] [J] et la S.A. MUTUELLES [Localité 1] ASSURANCES I.A.R.D demandent de prendre acte de leur désistement d'instance, d'en tirer les conséquences notamment la fin de la présente instance et l'acquiescement au jugement et statuer ce que de droit sur les dépens ; Que la SCP [U] DAUDE es qualité de liquidateur de la société PATRIMMONIA, prise en la personne de Me [Y] [U] a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 23 Janvier 2026; Attendu que le désistement est parfait ; SUR CE, Il convient en application des dispositions des articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action des appelants, de constater que la SCP [U] DAUDE es qualité de liquidateur de la société PATRIMMONIA, prise en la personne de Me [Y] [U] a accepté ce désistement, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS, Vu l'appel déclaré le 27 Janvier 2022 par Maître [X] [J] et la S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I.A.R.D, contre le jugement rendu le 22 Novembre 2016 par le le Tribunal de Grande Instance de PARIS dans le litige les opposants à la SCP [U] DAUDE es qualité de liquidateur de la société PATRIMMONIA, prise en la personne de Me [Y] [U]; Vu l'acceptation du désistement par la SCP [U] DAUDE es qualité de liquidateur de la société PATRIMMONIA, prise en la personne de Me [Y] [U] ; Prenons acte du désistement d'instance et d'action de Maître [X] [J] et la S.A. MUTUELLES [Localité 1] ASSURANCES I.A.R.D; Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés. Paris, le 04 Février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats