Tribunal judiciaire, 04 novembre 2025. 24/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 23 Septembre 2025 GROSSE : Le 04/11/2025 à Me Caroline GUEDON EXPEDITION : Le 04/11/2025 à Me Sandra VAKNIN N° RG 24/00050 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4K7R PARTIES : DEMANDERESSE SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, sarl de droit allemand, prise en sa succursale FRANCE sis [Adresse 5], enregistrée au RCE de [Localité 8] sous le n° 451 618 904, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 4] non comparant Madame [E] [C] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] (83), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sandra VAKNIN, avocat au barreau de MARSEILLE non compante EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat de location avec option d’achat acceptée le 3 janvier 2019, la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [P] [D] et Mme [E] [C] un crédit à la consommation d’un montant de 31700 euros, remboursable en un 1er loyer de 3023,85 euros puis 36 loyers de 460,72 euros hors assurance facultative. Ce crédit était affecté à la location d'un véhicule de marque Audi, modèle A1 SB New S Line 1.0 TFSI 116 CI immatriculé FD 081 DD, livré le 16 janvier 2019. Des loyers étant restées impayées à leur échéance, la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 29 mars 2023, informé M. [P] [D] et Mme [E] [C] de la résiliation du contrat, et les a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit. Par actes de commissaire de justice du 7 novembre 2023, la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner M. [P] [D] et Mme [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir le rejet de toutes prétentions contraires, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location et en conséquence ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jours de retard et leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : 18284,33 euros, outre intérêts au taux contractuel de 18% à compter du premier incident de paiement non régularisé, soit le 5 janvier 2022,350 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. Après plusieurs renvois à la demande des parties pour se mettre en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2025, où les moyens relatifs à la forclusion, la nullité du contrat, la validité de la signature électronique, les causes de déchéances du droit aux intérêts de la banque et le caractère abusif des clauses prévoyant l’exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur ont été soulevés d’office. À l’audience, la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH maintient les termes de son assignation. Mme [E] [C], représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions pour demander au tribunal de : Rejeter toutes demandes en paiement formulées à son encontre,Condamner la société demanderesse à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens. Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [P] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe. MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. L'article L. 312-2 du code de la consommation prévoit que pour l'application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation (relatif au crédit à la consommation), la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 3 janvier 2019, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. A titre liminaire, il convient de constater que Mme [E] [C] est bien signataire du contrat de location avec option d’achat en date du 3 janvier 2019 en qualité de colocataire. Même si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom, modification qu’elle aurait pu solliciter auprès des services compétents de l’Etat, elle admet elle-même dans ses conclusions avoir utilisé le véhicule. Elle a également été destinataire du courrier de mise en demeure du 29 mars 2023 puis de la présente assignation. Dans ces conditions, malgré la séparation avec son ex-concubin, M. [P] [D], elle est bien solidairement engagée au titre de ce contrat de prêt et rien ne justifie qu’elle soit mise hors de cause. En revanche, la solidarité ne se présumant pas en application de l’article 1310 du code civil, la société SARL VOLKSWAGEN ne rapporte pas la preuve d’une clause de solidarité comprise dans le contrat, de sorte que les condamnations en paiement ne seront pas solidaires. 1. Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat et ses conséquences Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances. , Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde. Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des sommes empruntées. La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418). Au demeurant, s’il ressort du contrat de crédit que le prêteur s’est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d’échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive au sens des dispositions des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, dès lors qu’elle ne prévoit aucune possibilité pour l’emprunteur de régulariser son retard de paiement dans un délai raisonnable. En l’espèce, la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ne rapporte pas la preuve d’une mise en demeure délivrée à M. [P] [D] et Mme [E] [C] de s’acquitter dans un délai raisonnable des mensualités échues restées impayées. Le courrier qui notifie la déchéance du terme aux emprunteurs ne se réfèrent à aucune clause du contrat. Compte tenu du montant de la dette, il revenait également à la société créditrice de démontrer qu’elle a préalablement sollicité des débiteurs le paiement des premières échéances impayées. Dans ces conditions, elle ne peut se prévaloir d’une résolution unilatérale du contrat à la date de la première échéance impayées non régularisée, assortis des intérêts contractuels. En revanche, le tribunal pourra prononcer judiciairement la déchéance du terme qui prendra effet au jour de la présente décision. Toutefois, un tel prononcé ne s'envisage juridiquement qu'en tant que résolution judiciaire du contrat de prêt. Or, si la résolution d'un contrat à exécution successive a les effets d'une résiliation, et ne porte donc que sur l'avenir, celle d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil. En l'occurrence, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement. En l’espèce, compte tenu de l’importance de l’impayé et l’absence de paiement malgré la mise en demeure du 29 mars 2023 puis l’assignation du 7 novembre 2023, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat. Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s'élève à 31700 euros, et la somme des remboursements effectués par M. [P] [D] et Mme [E] [C] s'élève à 21277 euros. Il s'en déduit une créance de 10423 euros au profit de la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à laquelle il conviendra de déduire les fonds issus d’une éventuelle vente du véhicule litigieux. Il convient donc de condamner M. [P] [D] et Mme [E] [C] à rembourser cette somme à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. En revanche, la demande en restitution du véhicule sera rejetée compte tenu du dépôt de plainte de vol de véhicule effectuée par madame [E] [C] le 2 juillet 2021. Cette dernière rapporte également la preuve que le véhicule a finalement été retrouvé très endommagé et a fait l’objet d’une expertise amiable contradictoire le 25 janvier 2022, dont la SARL VOLKSWAGEN ne fait pourtant pas état. Le véhicule a été retrouvé dépouillé de ses ouvrants et de son intérieur. Une indemnisation par l’assureur des co colocataires pourra être effectuée à ce titre. Dans ces conditions, la SARL VOLKSWAGEN BANK, qui a connaissance du lieu de dépôt du véhicule, est en mesure de le récupérer en sa qualité de propriétaire aux fins d’une éventuelle mise en vente. La demande de restitution sous astreinte apparait ainsi sans objet et sera rejetée. 2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [P] [D] et Mme [E] [C], qui succombent à l'instance, seront solidairement condamnés aux dépens. En revanche, l’équité et le déséquilibre économique entre les parties commandent d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande de Mme [E] [C] visant à être mise en hors de cause, CONSTATE que la résiliation du contrat litigieux souscrit par M. [P] [D] et Mme [E] [C] n'a pas été régulièrement prononcée par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, PRONONCE toutefois la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat souscrit par M. [P] [D] et Mme [E] [C] le 3 janvier 2019, auprès de la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, CONSTATE, en conséquence, la déchéance du terme stipulé au profit de M. [P] [D] et Mme [E] [C], à compter du présent jugement, CONDAMNE M. [P] [D] et Mme [E] [C] à payer à la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10423 euros (dix mille quatre cent vingt-trois euros), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, PRECISE que les fonds issus d’une éventuelle vente du véhicule viendront en déduction de cette créance, DÉBOUTE la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande en restitution du véhicule sous astreinte et du surplus de ses demandes, DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [P] [D] et Mme [E] [C] aux dépens. Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 4 novembre 2025. La Greffière La Juge