Cour d'appel, 01 mars 2023. 22/01653

ARRÊT N° N° RG 22/01653 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IN4N CC TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 03 mai 2022 RG:2022001426 S.A.S.U A PLUS FINANCE C/ S.A.S. LES PARCS DU SUD Société DE SAINT RAPT ET [K] S.C.P. AJINLINK [N]-BONETTO SA SIGMA GESTION COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 01 MARS 2023 APPELANTE : S.A.S.U A PLUS FINANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 300 000,00 €, immatriculée au RCS DE [Localité 6] sous le n° 420 400 699, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Nassim GHALIMI de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : S.A.S. LES PARCS DU SUD, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 752 700 484, [Adresse 5] du Ventoux [Localité 8] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Lina LAPLACE-TREYTURE, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Nicolas URBAN de l'AARPI ALMATIS, avocat au barreau de PARIS SELARL DE SAINT RAPT ET [K] société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 510 000,00 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 9] sous le N°498 662 071, prise en la personne de Maître [Z] [K] ès qualités de Commissaire à L'Exécution du plan de redressement de la Société Les Parcs du Sud, [Adresse 1] Site AGROPARC [Localité 9] S.C.P. AJINLINK [N]-BONETTO, prise en la personne de Maître [J] [N] ès qualités de conciliateur de la Société LES PARCS DU SUD, désigné en cette qualité par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d'Avignon du 15 décembre 2021, domicilié ès qualités [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Lina LAPLACE-TREYTURE, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Nicolas URBAN de l'AARPI ALMATIS, avocat au barreau de PARIS SA SIGMA GESTION Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital social de 370.366,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 477 810 535, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Nassim GHALIMI de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DÉBATS : A l'audience publique du 16 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Mars 2023. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 01 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour à la date indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour S.A.S.U A PLUS FINANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 300 000,00 €, immatriculée au RCS DE PARIS sous le n° 420 400 699,a relevé appel d'un jugement rendu le 03 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce d'AVIGNON dans le litige qui l'oppose à S.A.S. LES PARCS DU SUD, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de AVIGNON sous le n° 752 700 484, , SELARL DE SAINT RAPT ET [K] société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 510 000,00 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 9] sous le N°498 662 071, prise en la personne de Maître [Z] [K] ès qualités de Commissaire à L'Exécution du plan de redressement de la Société Les Parcs du Sud, S.C.P. AJINLINK [N]-BONETTO, prise en la personne de Maître [J] [N] ès qualités de conciliateur de la Société LES PARCS DU SUD, SA SIGMA GESTION Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital social de 370.366,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 477 810 535 Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée. Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours. Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses. Arrêt signé par la présidente et par la greffiere. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,