Cour d'appel, 24 mai 2022. 22/00878

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00878 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJH N° de Minute : Ordonnance du mardi 24 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [S] né le 08 Mai 1985 à [Localité 1] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 24 mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 24 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [S] ; Vu l'appel interjeté par Maître [U] venant au soutien des intérêts de M. [D] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE A sa sortie de détention M. [D] [S] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 18/05/2022 à 16h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le 23/12/2021. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 21/05/2022 (17h22),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, répondant comme suit au motif repris en appel : Il résulte du procès verbal en date du 17 mai à 19h30 que M [D] [S] a été remis 'à vingt heures précises'(cf le billet de sortie est horé à 20h également); il résulte d'un procès verbal suivant que M [D] [S] a été placé en retenue à compter du 17 mai 22heures, la notification de ses droits étant intervenue à 20h30 dans un délai qu'il convient de considérer comme raisonnable du fait du transfert nécessaire. 'Vu la déclaration d'appel du 23/05/2022 (09h15) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au motifs suivant : A la lecture de la procédure, il apparaît que M [S] a été libéré de la maison d'arrêt le 17 mai 2022 à 20h00. Dès cette heure M [S] était libre de ses mouvements car il ne se trouvait plus sous mains de justice. Toutefois, M [Y] a été retenu sans droit ni titre, jusqu'à la notification de son placement en rétention à 20h30, pendant 30mn. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour, rectifiant la déclaration d'appel en ce que l'appel concerne M. [S] et non M. [Y] et rectifiant l'ordonnance déférée en ce que le placement en retenue de l'intéressé est daté du 17 mai à 20 heures (et non à 22 heures), considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté l'exception de procédure soulevée et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00878 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJH REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 24 mai 2022 : - M. [D] [S] - l'interprète - l'avocat de M. [D] [S] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [D] [S] le mardi 24 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Manon LEULIET le mardi 24 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 24 mai 2022 N° RG 22/00878 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJH