Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 24/09519

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 9 cab 09 F N° RG 24/09519 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXKR Notifiée le : Expédition à : Me Indira DINDOYAL CREUSOT - 2401 M le Procureur de la République ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 14 Octobre 2025 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [I] [E] né le 12 Mars 1974 à [Localité 4], domicilié : chez Cabinet ANEGAY, [Adresse 1] représenté par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON Madame [M] [B] [E] née le 14 Octobre 1975 à [Localité 4], domiciliée : chez CABINET ANEGAY, [Adresse 1] représentée par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON Monsieur [P] [E] né le 04 Mai 1977 à [Localité 4], domicilié : chez Cabinet ANEGAY, [Adresse 1] représenté par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDERESSE M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, (E9-24/2217) sis [Adresse 2] défaillant Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/09519 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXKR ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas en l’espèce ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 14 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat