Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [S]
N° RG 13/00037 - N° Portalis DB3Q-W-B65-JD4B
Nature de l’affaire : 4FD
MINUTE N° : 24/94
JUGEMENT
Rendu le 28 Novembre 2024
Madame [R] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante
En présence de :
Madame [K] [Z] substituant Maître [C] [J], [Adresse 1], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Président
Madame Laure BOUCHARD, Juge,
Madame Rachel MAMAN, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 28 Novembre 2024
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision d’administration judiciaire insusceptible de tout recours ;
DIT y avoir lieu de proroger d'un an le délai imparti à Maître [C] [J] ès qualités, pour la clôture des opérations de liquidation de Madame [R] [S], soit au 9 décembre 2025 ;
MAINTIENT les organes de la procédure dans leurs fonctions respectives ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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