Cour d'appel, 06 juin 2024. 24/00419

COUR D'APPEL DE [Localité 13] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00419 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJRD Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 06 Juin 2024 Nous, Mme PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00419 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJRD dans une instance entre les parties suivantes : S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 11] Représentant : Me [W], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2472949 APPELANTE C/ Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Colin LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0709 - N° du dossier 14P214 INTIME CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS [Adresse 3] [Localité 7] INTIMEE IRP AUTO PREVOYANCE SANTE [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Magali DELTEIL de la SELEURL MAGALI DELTEIL AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0202 - N° du dossier E00049DC INTIMEE S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] CS30051 [Localité 10] Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 40 INTIMEE ----------------- Vu l'appel relevé par la SA Axa France Iard de la décision rendue le 16 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [R], la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris, la société IRP Auto Prévoyance Santé et la SA Allianz Iard, Attendu que la SA Axa France Iard a signifié le 29 Mai 2024 un désistement d'appel ; que la SA Axa France Iard a trouvé un accord amiable avec la SA Allianz Iard, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SA Axa France Iard de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la SA Axa France Iard de son désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SA Axa France Iard, Fait par nous, Mme PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme FOULON, Greffière, ce jour, le 06 Juin 2024. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le