Cour d'appel, 03 février 2026. 25/16690

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/16690 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCUV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2025 Date de saisine : 14 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/02042 rendue par le Cour d'Appel de Paris le 21 Août 2025 Appelante : Madame [O] [L] ÉPOUSE [T], représentée par Me Jianru CAI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000C0IW Intimée : S.A. ELOGIE SIEMP, représentée par Me Sarah KRYS de l'AARPI KOSMA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0517 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 11, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 Janvier 2026, Vu les observations écrites reçues au greffe le 13 janvier 2026, en réponse, Sur ce, En application de l'article 908 du code de procédure civil l'appelant dispose d'un délai de 3 mopis à compter dela déclaration d'appel pour conclure . En l'espèce la déclaration d'appel date du 3 octobre 2025 . L'appelante peut effectivement se prévaloir de la prolongation du délai de l'article 908 du fait de l'intervention de la décision d'aide juridictionnelle du 17 octobre 2025. Par contre au regard de la nature de la décision rectificative d'aide juridictionnelle invoquée , intervenue le 12 novembre 2025 , il n'y a pas lieu de considérer qu'elle a eu pour effet de proroger à nouveau le délai de l'article 908. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 03 Février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats