Tribunal judiciaire, 21 novembre 2025. 24/00633

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 21 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00633 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FBVT n° minute : 25/ AFFAIRE : [W] [R] C/ [S] [G] copie(s) exécutoire(s) et expédition(s) - Me LE BRAS - Me GREFF copie certifiée conforme - Notaire délivrée(s) le JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [B] [M] GREFFIER : Madame Marina LE GALL DEBATS : Hors la présence du public le 26 Septembre 2025 JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN RESSORT (Demande en partage, ou contestations relatives au partage) _________________________________________________ PARTIE DEMANDERESSE : Madame [W] [R] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Michel LE BRAS de la SELARL LBS, avocats au barreau de QUIMPER, avocat, PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître Nathalie GREFF de la SELARL NATHALIE GREFF, avocats au barreau de QUIMPER. [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance du 07 mars 2025 du juge de la mise en état ; ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [R] et Monsieur [G] ; DESIGNE Maître [N], Notaire à [Localité 7], pour y procéder ; DIT que le notaire désigné établira un compte d’indivision retraçant les sommes dues à l’indivision par les indivisaires et dues par ces derniers à l’indivision, et notamment l’indemnité d’occupation due par Monsieur [G] ainsi que le montant des impôts fonciers réglés sur le bien ; COMMET Madame [B] [M], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ; DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif, à partir des éléments tranchés dans le présent jugement ; DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ; DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ; DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ; DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ; DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ; CONDAMNE Monsieur [G] à payer à Madame [R] la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [G] aux dépens de la présente instance. Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 21 novembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE