Tribunal judiciaire, 20 août 2025. 24/00679

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 24/00679 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYSR N° MINUTE 25/00462 JUGEMENT DU 20 AOÛT 2025 EN DEMANDE S.A.R.L. [10] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne JAVERZAC-GROUARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE [6] Contentieux santé Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [K] [L], Agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 20 août 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire. Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Vu la requête déposée le 1er juillet 2024 par la SARL [10] aux fins d’inopposabilité, sur décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] [Localité 7] [9], de la décision, datée du 27 novembre 2023, de prise en charge au titre des risques professionnels de l’accident du 17 juillet 2023 survenu à Monsieur [V] [U] ; Vu l’audience du 20 août 2025, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de la SARL [10], comparante ; la décision ayant été rendue sur le siège; SUR CE, Vu l’article 408 du code de procédure civile, L’acquiescement de la caisse à la demande de la SARL [10] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celle-ci et renonciation à l’action. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par décision insusceptible de recours, Constate l’acquiescement de la [5] [Localité 8] à la demande formée par la SARL [10] d’inopposabilité de la décision, datée du 27 novembre 2023, de prise en charge au titre des risques professionnels de l’accident du 17 juillet 2023 survenu à Monsieur [V] [U] ; Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ; Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 24/00679 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYSR par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [5] [Localité 8] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 20 Août 2025. La greffière, La présidente,