Cour d'appel, 07 décembre 2022. 22/03986

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 DÉCEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03986 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYCN Décision déférée : ordonnance rendue le 04 décembre 2022, à 16h02, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [F] [N] né le 19 février 1982 à Tbilissi, de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 ayant pour conseil choisi Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris non comparant, le greffe ayant été informé par courriel du 6 décembre 2022 à 15h57 que l'intéressé avait embarqué sur son vol INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté par Me Andréa Vo du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 04 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours à compter du 03 décembre 2022, soit jusqu'au 02 janvier 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 05 décembre 2022, à 14h33, réitéré à 14h42, par M. [F] [N] ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] tendant à constater que l'appel soit déclaré sans objet ; SUR QUOI, Par courriels du 05 décembre 2022 et du 06 décembre 2022, l'autorité administrative informe la cour que l'intéressé a embarqué sur le vol prévu pour lui le 05 décembre 2022 à 12h10. Le départ de l'intéressé du territoire ayant mis fin à sa rétention, son appel est devenu sans objet. Il convient de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel sans objet, CONSTATONS le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 1] le 07 décembre 2022 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant