Cour d'appel, 07 juin 2022. 21/02478

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°329 N° RG 21/02478 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSCI M. [X] [R] S.A.R.L. LA VILLA MON REVE C/ S.A.R.L. SARL MRV-CENTURY 21 BY OUEST S.C.P. [S]-COLLET - ME [E] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOULINAS Me FEUILLATRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2022 devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Juin 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [X] [R] né le 02 Mars 1969 à [Localité 7] (76) [Adresse 1] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/013313 du 16/02/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Représenté par Me Augustin MOULINAS de la SELARL MOULINAS AUGUSTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L. LA VILLA MON REVE immatriculée au RCS NANTES sous le n° 790 391 627, représentée par son gérant domicilié au siége és-qualité. [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Augustin MOULINAS de la SELARL MOULINAS AUGUSTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉES : La S.C.P. [S]-COLLET-Me [E] [S] es-qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL CENTURY 21 BY OUEST dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas FEUILLATRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L MRV-CENTURY 21 BY OUEST immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 491 522 280 agissant poursuites et diligences en la personne de ses representants legaux dont le siege social se situe chez ICE OUEST TRANSACTION [Adresse 5] [Localité 3] n'ayant pas constituée avocat bien que regulièrement assignée en intervention forcé en tant que société en liquidation judiciaire par acte d'huissier en date du 05 novembre 2021 remis à personne morale . INTERVENANT FORCÉ : S.C.P. [S]-COLLET - ME [E] [S] es qualités de Mandataire liquidateur de la SARL MRV-CENTURY 21 BY OUEST [Adresse 4] [Localité 2] N'ayant pas constituée avocat bien que régulièrement assignée par acte d'huissier de Justice en date du 05 novembre 2021 remis à personne morale ********** La société MRV à l'enseigne commerciale CENTURY 21 BY OUEST exerce une activité d'agence immobilière. Le 29 avril 2011 un mandat non exclusif de vente numéro 6106 d'une durée irrévocable de 3 mois prorogé de 12 mois maximum a été signé entre la société et Mme [K] [B] laquelle mettait en vente un fonds de commerce restaurant la VILLA MON REVE à [Localité 6] (44) pour la somme de 210 000 euros net vendeur (232 596 euros FAI). Le 30 septembre 2011, Monsieur [R] [X], à la recherche d'un fonds de commerce de restaurant, s'est rendu à l'agence CENTURY 21 et a signé un mandat de recherche de bien n°6402 ainsi qu'une reconnaissance de présentation de biens et un bon de viste n°3906 du fonds de commerce 'Villa Mon Rêve', avec une fiche acquéreur n°8113 mentionnant les caractéristiques de la demande. Une étude notariale a passé une annonce de mise en vente tout à la fois des murs et du fonds de commerce de la Villa Mon Rêve et M. [R] a acquis les murs et le fonds par son entremise. Le 16 juillet 2012, une promesse synallagmatique sous seing privé vente des murs et de fonds de commerce était signée : - prix des murs 370 000 euros, - prix du fonds de commerce 176 000 euros. Le 04 février 2013 par actes séparés M [R], substitué par la SARL constituée entre temps (SARL VILLA MON REVE RCS NANTES n° 790 391 627), ont signé deux actes authentiques au rapport de Me [I] Notaire, soit la vente des murs d'une part, la vente du fonds de commerce d'autre part. Par exploit du 06 août 2013, la société MRV-CENTURY 21 BY OUEST a assigné M [R], la SARL VILLA MON REVE et la venderesse, Mme [K], à fin d'obtenir son droit à commission. Par la suite, la société MRV a été placée en redressement judiciaire, Me [S] étant désigné mandataire judiciaire. Par jugement rendu le 26 septembre 2016, le tribunal de commerce de Nantes a : - dit et jugé que Monsieur [R] et la Société VILLA MON REVE ont manqué à leurs obligations vis-à-vis de CENTURY 21 BY OUEST, représentée par Maitre [S], ès-qualités, et les a débouté de toutes leurs demandes fins et conclusions ; - condamné in solidum Monsieur [X] [R] et la Société VILLA MON REVE à régler à la Société CENTURY 21 BY OUEST représentée par Maître [S], ès-qualités, la somme de 20.916,97 euros TTC au titre de la clause pénale, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, le 6 août 2013; - décerné acte à la Société CENTURY 21 BY OUEST représentée par Maitre [S] ès-qualités de son désistement d'instance à l'égard de Madame [B] [K] et à Madame [B] [K] qu'elle accepte ce désistement ; - condamné la Société CENTURY 21 BY OUEST, représentée par Maître [S] ès-qualités, à verser à Madame [B] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné Monsieur [X] [R] et la Société VILLA MON REVE, in solidum à régler à la Société CENTURY 21 BYE OUEST, représentée par Maitre [S] ès~qualités, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; - condamné Monsieur [X] [R] et la Société VILLA MON REVE, in solidum, aux entiers dépens dont frais de Greffe liquides à 104.52 euros toutes taxes comprises. M. [R] est appelant de ce jugement. Par ordonnance du 06 juin 2019, le conseiller de la mise en état a procédé à la radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution du jugement déféré. Le réenrôlement a été autorisé à la demande de la SARL VILLA MON REVE et de M. [R], qui ont déposé des conclusions le 04 mai 2021. L'affaire est venue à l'audience du 23 septembre 2021. Durant son délibéré, la Cour a invité la SARL VILLA MON REVE à justifier de ce que le liquidateur judiciaire de la SARL MRV CENTURY avait été assigné. Par note en délibéré, la SARL VILLA MON REVE a admis n'avoir pas assigné Me [S] en qualité de liquidateur judiciaire, celui-ci apparaissant à la procédure en qualité de mandataire judiciaire de la SARL VILLA MON REVE. Par arrêt avant dire droit du 26 octobre 2021, la Cour a : - sursis à statuer et rouvert les débats, - enjoint à M. [R] et à la SARL VILLA MON REVE à assigner dans les trente jours du présent arrêt le mandataire liquidateur de la SARL MRV CENTURY et à en justifier au greffe dans les quinze jours suivants. - renvoyé l'affaire à une audience de plaidoirie, - réservé les dépens. Par acte du 05 novembre 2021 le mandataire liquidateur a été appelé à la procédure. Il n'a pas consitué avocat. Monsieur [R] et la SARL VILLA MON REVE, dans leurs conclusions du 07 avril 2021, ont demandé à la Cour de : - prononcer la nullité du contrat, - subsidiairement de dire ce contrat inopposable à la SARL VILLA MON REVE, - de débouter la société MRV de ses demandes, celle-ci ne s'étant pas entremise pour la vente, - de dire la clause pénale nulle, - subisidiairement de la réduire à un euro, - de condamner les intimés à payer aux appelants la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner aux dépens, - de fixer ces créances au passif de la société MRV MOTIFS DE LA DÉCISION : M. [X] [R] a signé le 30 septembre 2011 avec la société CENTURY 21 BY OUEST un mandat de recherche d'un bien non exclusif d'une durée de trois mois renouvelable, pour l'acquisition d'un fonds de commerce d'un prix maximum souhaité de 120.000 euros. Il résulte des conclusions prises en première instance que 'CENTURY 21 BY OUEST' est une enseigne et que le nom véritable du mandataire était société MRV. D'autre part, le mandat ne mentionne pas le numéro de carte professionnelle du mandataire. L'article 92 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 précise que: ' Outre les mentions prescrites par les articles 8,28 et 56 du décret du 23 mars 1967 susvisé et par l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé, Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 doivent faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel : Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ; Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée ; Le cas échéant, le nom et l'adresse du garant'. Ces dispositions sont d'ordre public et leur irrespect conduit à la nullité du mandat, sauf régularisation ultérieure. Monsieur [R] a signé le même jour une 'reconnaissance de présentation de biens et bons de visite numéro 3906" souffrant de la même méconnaissance des dispositions de l'article 92 du décret précité. Aucun autre document n'a jamais été transmis à M. [R] jusqu'à ce qu'il soit assigné devant le tribunal de commerce par ce qui s'est révélé être une enseigne. Ainsi M. [R] ne pouvait connaître ni l'identité exacte de son mandataire, ni vérifier qu'il était titulaire de la carte professionelle exigée par les dispositions de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970. Il convient de prononcer la nullité de ces deux pièces dont il ne pouvait résulter aucun droit à commission ou indemnisation par la société MRV. Le jugement est dès lors infirmé en toutes ses dispositions. La liquidation judiciaire de la société MRV, qui succombe, est condamnée aux dépens et paiera à Monsieur [R] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement déféré. Statuant à nouveau: Prononce la nullité des pièces intitulées 'mandat de recherche d'un bien' et 'reconnaissance de présentation de biens et bons de visite' signés par M. [X] [R] avec 'Century 21 By Ouest'. Déboute la société MRV de toutes ses demandes. Condamne la liquidation judiciaire de la société MRV aux dépens de première instance et d'appel. Condamne la liquidation judiciaire de la société MRV à payer à Monsieur [R] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,