Cour d'appel, 24 juin 2022. 22/01928

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01928 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6BP Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juin 2022, à 17h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [I] [X] né le 14 août 1988 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 2 assisté de Me Ruben Garcia, substituant Me Sophie Weinberg, avocats au barreau de Paris - Mme [Z] [Y] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Bruno Elie pour le groupement Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 22 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrecevabilité soulevés, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 2] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 21 juin 2022 à 17h40 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 23 juin 2022, à 14h23, par M. [I] [X] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [I] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur les deux moyens pris en leur ensemble, qu'en l'espèce, la décision d'irrecevabilité en date du 20 juin 2022 sanctionnait un défaut de saisine régulière du juge et ne privait pas pour autant l'administration de saisir ce dernier d'une nouvelle requête aux fins de prolongation, qu'en l'espèce celle ci a été formée le 21 juin 2022 à 9h06 soit dans le délai de la rétention, la requête étant conforme au délai de saisine imparti au préfet, comme dûment caractérisé par le premier juge. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 24 juin 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'interprèteL'intéresséL'avocat de l'intéressé