Cour de cassation, 08 décembre 2022. 22-17.517

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : V 22-17.517 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société BMW France et autres Ordonnance : 51161 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [D], domicilié [Adresse 5], a formé un pourvoi le 9 juin 2022 contre le jugement rendu le 5 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Dieppe, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BMW France, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 10], 2°/ à l'office de Recouvrement et de poursuites - espace Claude Monet, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la société Creatis, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 11], 5°/ à M. [W] [P], domicilié [Adresse 7], 6°/ à la société CA consumer finance, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ à Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à la société Iqera services, dont le siège est [Adresse 4], 9°/ à Mme [U] [G], domiciliée [Adresse 2], [Localité 6]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 12], le 8 décembre 2022