Cour de cassation, 24 novembre 2022. 21-23.951

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 21-23.951 Demandeur : Mme [M] Défendeur : la société les Ormeteaux Requête n° : 546/22 Ordonnance n° : 91161 du 24 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société les Ormeteaux, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [C] [M] épouse [W], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 mai 2022 par laquelle la société les Ormeteaux demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 novembre 2021 par Mme [C] [M] épouse [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-23.951 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites, notamment l'avis d'imposition, au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi dispose de faibles revenus. Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Par ailleurs, il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que ce litige a été porté plusieurs fois devant la Cour de cassation et que, par conséquent, la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d'en repousser son issue. Il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 24 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac