Cour d'appel, 22 février 2024. 22/01420

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/01420 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCFS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2022 Date de saisine : 27 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Décision attaquée : n° 2019002700 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 20 Octobre 2021 Appelante : S.A.R.L. GM CONCEPT La SARL GM CONCEPT exerce sous l'enseigne 'LES DÔMES DE MIAGE', représentée par Me Clément BOUDOYEN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 22-01.01 Intimées : S.A.S.U. LEASECOM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223421 S.A.S. LOGIQ FINANCE nouvelle dénomination de la société ASSETLEASE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220084 ORDONNANCE DE RADIATION (n° 35 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Par ordonnance en date du 07 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance, fixé au 05 février 2024, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 15 février 2024. Vu absence de l'accomplissement des diligences ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 21 Février 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état