Tribunal judiciaire, 17 décembre 2025. 24/58887

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/58887 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QFQ N° : 3-CH Assignation du : 12 Décembre 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 décembre 2025 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société SCI 9 FSH, société civile immobilière [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS - #E0668 DEFENDERESSE La société MALESHERBES, SAS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS - #P0479 DÉBATS A l’audience du 17 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 12 décembre 2024 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 17 septembre 2025, la société SCI 9 FSH se désiste de son instance et de son action. La société MALESHERBES accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société SCI 9 FSH se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 17 décembre 2025 La Greffière, Le Président, Célia HADBOUN Malik CHAPUIS