Tribunal judiciaire, 14 août 2025. 25/00756

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00756 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWP N° Minute : 25/588 ORDONNANCE rendue en audience publique le 14 Août 2025 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Valérie DAGUENET, greffier ; REQUÉRANT M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 14], demeurant [Adresse 12] - [Localité 10] Non Comparant DÉFENDEUR Monsieur [H] [B] né le 04 Juin 1971 à [Localité 14] (VAR), demeurant [Adresse 8] - [Localité 14] Non Comparant REPRÉSENTANT LÉGAL, TUTEUR OU CURATEUR : Mme [R] [L] - ATIAM demeurant [Adresse 7] - [Localité 11] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la requête en date du 11 Août 2025 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 14] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [H] [B], Vu le certificat médical du docteur [E] en date du 12 août 2025 de modificatoin de prise en charge ; Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier en date du 12 août 2025 modifiant la forme de prise en charge d’une personne sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ; Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 14] est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [H] [B] ; DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 14] ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie conforme adressée par LRAR à M. [H] [B] ce jour Le greffier Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 14] ce jour Le greffier Copie conforme adressée par voie électronique à ATIAM, curatrice, tiers ce jour Le greffier Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique , Le greffier Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 6] [Localité 5] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON [Adresse 13] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX04] NOTIFICATION D’ORDONNANCE M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON Requête N° RG 25/00756 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWP Monsieur le Procureur, J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 14] et M. [H] [B]. Fait à Toulon le 14 Août 2025 Le greffier, Pris connaissance le le procureur de la République Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 6] [Localité 5] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON [Adresse 13] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX04] NOTIFICATION D’ORDONNANCE Le greffier à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 14] Requête N° RG 25/00756 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWP Monsieur, Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [H] [B]. Fait à Toulon le 14 Août 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 6] [Localité 5] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON [Adresse 13] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX04] NOTIFICATION D’ORDONNANCE Le greffier à M. [H] [B] [Adresse 8] [Localité 14] LRAR Requête N° RG 25/00756 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWP Monsieur, Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant. Fait à Toulon le 14 Août 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 6] [Localité 5] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON [Adresse 13] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX04] AVIS D’ORDONNANCE Le greffier à Madame [R] [L] ATIAM [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 11] Par lettre simple Requête N° RG 25/00756 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWP Madame, Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 14] et M. [H] [B]. Fait à Toulon le 14 Août 2025 Le greffier, COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON [Adresse 13] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX04] NOTIFICATION D’ORDONNANCE Le greffier à Me Loïc BALDIN Requête N° RG 25/00756 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWP Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 14] et M. [H] [B]. Fait à Toulon le 14 Août 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-19 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 6] [Localité 5] - Télécopie : [XXXXXXXX02]). Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.