Cour d'appel, 22 mai 2024. 24/00434

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 24/00434 - Monsieur [P]-[N] [T] Représenté et assisté par Me [W], avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2300062 C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE Représentée et assistée par Me [X], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240025 Le MERCREDI VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, B. GOUARIN, Conseiller, chargé de la mise en état, assisté de Mme LE GALL, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 17 Avril 2024, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré, * * * Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal judiciaire d'Alençon a : - rappelé que le juge du fond est incompétent pour statuer sur les exceptions de procédure tirées de la prescription, lesquelles relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état, - condamné M. [P]-[N] [T] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) la somme de 80.167,46 euros avec intérêts au taux d'intérêt de 7,95 % sur la somme de 50.741,23 euros et au taux légal sur la somme de 6.400,93 euros jusqu'à parfait paiement, - débouté M. [T] de sa demande indemnitaire, - condamné M. [T] à payer la banque la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit du conseil de la banque. Par déclaration du 22 février 2024, M. [T] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions du 15 mars 2024, la banque a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable et de condamner la partie appelante à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Selon dernières conclusions du 5 avril 2024, M. [T] demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement de son appel. À l'audience du 17 avril 2024, le conseil de la banque a indiqué accepter ce désistement et maintenir sa demande d'indemnité de procédure. MOTIFS M.[T] indique se désister de son appel interjeté contre le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Alençon. Il est relevé que la banque n'a pas formé de prétentions sur le fond. En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de M. [T]. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, M. [T] sera condamné aux entiers dépens tels que définis par l'article 695. Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Constate le désistement d'instance de M. [P]-[N] [T] ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance d'appel ; Constate le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [P]-[N] [T] aux entiers dépens ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par la Caisse régionale crédit agricole mutuel de Normandie. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N. LE GALL B. GOUARIN