Cour de cassation, 25 février 1997. 95-16.834

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de credit-bail immobilier, UNIBAIL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Robert Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Arnaud X..., demeurant ..., es qualité de mandataire liquidateur de la société Z..., 3°/ de M. Y..., demeurant ..., es qualité de mandataire liquidateur de la société Z..., en remplacement de M. X..., 4°/ de Mme Claudine A..., épouse Z..., demeurant ..., 5°/ de Mme Françoise Z..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Union de credit-bail immobilier, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Pradon, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Unibail a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait au paiement par les consorts Z..., en qualité de cautions, des sommes dues postérieurement au 22 novembre 1988; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être acceuilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Union de credit-bail immobilier aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Union de credit-bail immobilier à payer aux consorts Z... la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.