Tribunal judiciaire, 01 février 2024. 23/82017

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/82017 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QGK N° MINUTE : CE à Me TRANCHANT CCC à Me PIRE CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 février 2024 DEMANDERESSE La société HALALFOODSERVICE RCS PARIS 798 545 448 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel PIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0028 DÉFENDERESSE Madame [X] [I] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (TUNISIE) [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Sophie TRANCHANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1955 JUGE : Monsieur Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Amel OUKINA DÉBATS : à l’audience du 20 Décembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par un jugement du 30 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Halal Foodservice à verser diverses sommes à Mme [I]. Sur le fondement de cette décision, Mme [I] a, le 27 octobre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Halal Foodservice dans les livres de la Société Générale. Cette saisie lui a été dénoncée le 31 octobre suivant. Le 30 novembre 2023, la société Halal Foodservice a assigné Mme [I] devant le juge de l’exécution. Elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution, outre une indemnité de procédure de 3.000 €. En défense, Mme [I] conclut au rejet de ces prétentions et réclame une indemnité de procédure de 3.000 €. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence au contenu de l'assignation introductive d'instance et des conclusions prises pour la partie défenderesse visées à l'audience. MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation La recevabilité de la contestation n'est pas discutée en défense au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la demande d'annulation Le 9 novembre 2023, trois semaines avant la délivrance de l'assignation introductive d'instance, la saisissante a donné mainlevée de la saisie-attribution contestée. La demande d'annulation est dès lors sans objet ; au reste, contrairement à ce que soutient la société demanderesse, le jugement du conseil de prud'hommes est en partie assorti d'une exécution provisoire de droit. Sur les demandes accessoires L'action étant inutile, l'équité commande d'allouer à la défenderesse l'indemnité de procédure fixée au dispositif. PAR CES MOTIFS, le juge de l’exécution Rejette la demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution du 27 octobre 2023 ; Condamne la société Halal Foodservice à verser à Mme [I] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Halal Foodservice aux dépens. Le greffierLe juge de l’exécution