Cour d'appel, 12 juin 2024. 23/01171

Ordonnance n° 388 du 12/06/2024 N° RG 23/01171 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : 12 / 06 /24 à : CHAUVEAUX ROGER Le douze juin deux mille vingt quatre, Nous,Isabelle FALEUR,conseillère, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison CORNU HARROIS, greffière, Après les débats du quinze mai deux mille vingt quatre, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/01171 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLRF du répertoire général, opposant : S.A.S.U. RH MONDIAL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS APPELANTE à Monsieur [D] [V] [Adresse 4] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003016 du 10/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représenté par Me Jean ROGER, avocat au barreau de REIMS INTIME * * * * * Monsieur [D] [V] a été embauché par la SAS RH MONDIAL selon contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2019, en qualité d'employé polyvalent. Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 26 mai 2020. Le 17 février 2021, Monsieur [D] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 29 juin 2023, le Conseil de Prud'hommes de REIMS a : - condamné la SAS RH MONDIAL à verser à Monsieur [D] [V] les sommes suivantes : . 27 155,52 euros au titre des heures supplémentaires outre 2 715,55 euros au titre des congés payés afférents, . 8 580,67 euros au titre du repos compensateur outre 858,06 euros au titre des congés payés afférents, . 1 859,32 euros au titre du complément de salaire pendant le chômage partiel outre 185,93 euros au titre des congés payés afférents, . 500 euros au titre du travail de plus de 10 heures par jour et plus de 48 heures par semaine, . 35 970,16 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, . 558,22 euros au titre du rappel d'indemnités de licenciement, . 5 995,05 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, . 5 995,05 euros au titre du préavis outre 599,50 euros de congés payés afférents, . 9 984,88euros au titre des frais de déplacement, - ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectificatif comportant les heures supplémentaires, le complément de salaire pendant le chômage partiel et les repos compensateurs, la remise des documents sociaux corrigés (reçus pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi), le tout sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30e jour après la notification du jugement, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte ; - rappelé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R 1454-28 du Code du travail ; - condamné la SAS RH MONDIAL à payer Maître ROGER, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, une indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique d'un montant de 3 500 euros ; - condamné la SAS RH MONDIAL aux éventuels dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile en application de l'article 696 du même code ; La SAS RH MONDIAL a formé appel le 13 juillet 2023. Par conclusions notifiées par RPVA le 14 décembre 2023, Monsieur [D] [V] a formé un incident aux fins de voir ordonner la radiation de l'instance d'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 mai 2024. Par conclusions notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Monsieur [D] [V] demande à la cour : D'ENREGISTRER le retrait de l'incident de radiation de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro 23/01171 pour défaut d'exécution du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de REIMS le 29 juin 2023 ; DE CONDAMNER la SAS RH MONDIAL à payer à Maître jean ROGER, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, une indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique d'un montant de 1 000 euros ; DE CONDAMNER la SAS RH MONDIAL aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code ; La SAS RH MONDIAL accepte le désistement et sollicite la condamnation de Monsieur [D] [V] aux dépens de l'incident. SUR CE : Monsieur [D] [V] explique se désister de son incident dans la mesure où la SAS RH MONDIAL s'oriente vers une procédure collective. Il convient dès lors de constater le désistement de l'incident dont le conseiller de la mise en état est saisi. Monsieur [D] [V] est débouté de sa demande de condamnation de la SAS RH MONDIAL à payer à Maître Jean ROGER, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, une indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle d'un montant de 1 000 euros. Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'arrêt au fond. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, CONSTATE le désistement de l'instance d'incident initiée par Monsieur [D] [V] ; DEBOUTE Monsieur [D] [V] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; DIT que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'arrêt au fond ; La Greffière La Conseillère